Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part :
par l’entrepreneur salarié, Lionel Duperray,LD.Organisation, employé par par BGE Coop, dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Crêpière – 31100 Toulouse France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 383609476, utilisant le nom commercial de Edition Vals d’Allier situées au 31 rue des Docteurs Dumas 63300 Thiers.
Dénommé le vendeur
et, d’autre part,
- par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Editions Vals d’Allier, désigné dans ce document par le mot « site »
- par toute personne physique ou morale qui désire acheter un ouvrage directement chez l’éditeur, par courrier à l’adresse de l’éditeur ou également par mail à l’adresse lionelduperray1963@gmail.com
- par toute personne physique et morale achetant sur les bases de données professionnelles ou des places de marché. Les ouvrages des Editions Vals d’Allier sont référencés sur les bases de données professionnelles. Ils peuvent être commandés par l’intermédiaire de Dilicom. D’autres versions des ouvrages pourront être commercialisées par des clubs et des plateformes commerciales.
Dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Acheteur non professionnel
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur-personne physique déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Acheteur professionnel
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : livres et produits assimilés. Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles sont complétées par les conditions acheteurs professionnels du site.
Règles générales
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation, ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site des éditions Vals d’Allier, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien l’acheteur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 30 kg , les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 30 kg, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Article 4. Commande, modalités de paiement
Les règlements s’effectuent au moment de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire ou par Paypal, avec débit immédiat au moment de la validation de la commande. Cette disposition ne concerne ni les services publics ni les clients en compte.
Clients en compte et achats dérogatoires
Les paiement se font sur présentation de la facture dans un délai au plus tard à 30 jours, sauf spécifications contractuelles.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Lionel Duperray
LD.Organisation
Editions Vals d’Allier
31 rue des Docteurs Dumas
63300 Thiers (France)
soit par email à l’adresse suivante : lionelduperray1963@gmail.com
soit par téléphone au +33 6 69 95 72 64
Client en compte : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Client en compte : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. À ce titre, si l’acheteur professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6. Rétractation
Acheteur non-professionnel
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes conditions répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci s’il y a lieu a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un service de livraison choisi selon les cas. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au lieu le plus proche du transporteur, pendant un délai indiqué par les services du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée immédiatement auprès du transporteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Editions Vals d’Allier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf accord contractuel ou accord de partenariat professionnel. Cet accord peut se notifier par un simple e-mail.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de ses contractants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes.
Article 11. Données à caractère personnel
Les Editions Vals d’Allier s’engagent à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement général de la protection des données de la Commission européenne ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Voir notre politique de confidentialité.
Article 12. Obligation et possibilités de l’acheteur
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Toute autre langue devra faire l’objet d’un accord spécifique.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 13. Disponibilité
En l’absence d’un accord écrit entre un acheteur professionel et le vendeur, toute commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du libraire aux conditions de vente ci-dessous qui prévalent sur les éventuelles conditions générales vente décrite précédemment et aux conditions particulières ci-dessous. Toute prestation accomplie par le libraire implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières ci-dessous. Le délai moyen de traitement et d’expédition d’une commande est de 72 heures.
Article 14. « Compte client »
Un compte client pourra être ouvert dès lors que l’acheteur fournira les éléments d’identification de facturation et de livraison indispensables :
–nom de la structure, nom de l’enseigne commerciale, identification dans les bases de données,
– justificatif d’activité (extrait Kbis de moins de 3 mois) ; numéro d’identification RCS, Siret, TVA,
– adresses complètes légales et de livraison,
–nom du responsable légal, nom et e-mail de la personne à contacter, contact des commandes et de la comptabilité, si existant,
– les références commerciales et bancaires.
Ces données sont informatisées et respectent le Règlement Général de Protection des Données de la Commission Européenne
L’envoi d’une commande par un acheteur ne possédant pas de compte client entraîne automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, sans toutefois lui accorder de droit complémentaire notamment d’accès aux nouveautés ou office. Ce compte client peut ne pas comporter l’ensemble des informations décrites ci-dessus.
Article 15. Facturation aux libraires
Les factures sont émises en euros. En conformité avec la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang), le vendeur fixe un prix unique de vente au public des livres édités et distribués par ses soins. Ce prix est imprimé en euros sur chaque référence associée à un code-barre correspondant au numéro ISBN de la référence vendue. Les prix communiqués aux acheteurs sont des prix de vente TTC. Ces prix peuvent être éventuellement soumis à des changements répercutés sur la facture accompagnant la livraison. Ces changements auront fait l’objet d’une communication
Article 16. Règlement des factures et délais de paiement clients en compte
L’article L 441-6 du Code du commerce impose un délai maximal légal pour les relations commerciales interentreprises. En l’absence d’un délai de paiement fixé par les parties, les sommes dues doivent être réglées avant le 30e jour suivant la date de la réception de la facture.
Les factures émises sont payables par chèque ou par virement, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture. Le vendeur pourra entamer toutes les actions jugées nécessaires pour le recouvrement des créances. Le non-respect des délais de règlement entraînera une baisse de la remise accordée et, à terme, la fermeture du compte. En cas de retard de paiement, il sera dû à l’éditeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). L’acceptation des conditions générales de vente permet à l’éditeur de faire la publicité du défaut de paiement.
Article 17. Remise aux clients professionnels
Il est rappelé qu’aucune remise ne sera appliquée pour les acheteurs particuliers.
Pour les commandes en ligne, la remise accordée aux professionnels varie en fonction des critères suivants. Elle est attribuée sous forme d’un code de réduction permanent qui doit être mentionné au moment de la validation de chaque commande.
- Spécialisation du commerce dans la vente de livres ou non
- Présence d’un personnel spécialisé dans la vente d’ouvrages sur le lieu de vente
- Commandes ponctuelles en fonction des demandes
- Commande dans le but d’une implantation durable représentant au moins 50% des titres présents au catalogue
- Commande dans le cadre d’un réassortiment
- Politique d’accueil. Et de promotion des auteurs…et tou autre critère laissé à l’appréciation du vendeur
La remise de base est fixée à 20% du prix public hors taxe.
La remise maximum ne pourra excéder 30% du prix public hors taxe.
La remise accordée à l’État français, aux médiathèques et aux collectivités publiques est fixée à 9% du prix public hors taxe.
Pour les commandes des professionnels en compte et tout autre remise ou ristourne de nouvelles conditions devront être consignées dans un document contractuel.
Article 18. Enlèvement et expédition des commandes
Les marchandises facturées par l’éditeur aux acheteurs sont réputées être vendues aux conditions « départ » du vendeur. Elles sont donc propriété de l’acheteur dès leur enlèvement ou expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Les commandes peuvent être retirées par l’acheteur directement au siège de l’éditeur. L’acheteur devra en avertir préalablement l’éditeur et prendre rendez-vous pour l’enlèvement des marchandises. À la demande de l’acheteur, les commandes peuvent être expédiées par tout moyen à sa convenance. Les frais de port sont intégralement facturés au libraire.
Article 19. Retours
Hormis le cadre du service « nouveautés » ou « office » proposé ci-dessous, seuls les ouvrages défectueux pourront être retournés au vendeur. Les commandes sont donc considérées comme fermes.
Article 20. Nouveautés ou Office
Rappel : En 1991, le SNE et les représentants des libraires ont signé un protocole d’accord sur les usages commerciaux (appelé protocole Cahart, du nom du haut fonctionnaire qui présidait les séances de travail consacrées au sujet). Après une refonte en 2001, précisant notamment les règles de mise en vente des nouveautés (ou office), un nouveau protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’édition avec la librairie a été signé le 26 juin 2008 par le SNE, le SLF et le SDLC.
En ce qui concerne le service de nouveautés ou office, les Editions Vals d’Allier, ont fait le choix de négocier chacun des services avec les libraires concernés. La seule condition pour cette négociation est que le libraire soit dit « en compte ».
Un service de « nouveautés » ou « office » pourra être proposé aux librairies qui en font la demande à l’éditeur. Ce service, du type « office à façon », sera adapté en fonction de chaque librairie, pour tenir compte des réalités commerciales. Il donnera lieu à l’établissement d’une convention écrite entre la librairie et l’éditeur. Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, le libraire possède un droit de retour sur les marchandises expédiées dans le cadre du service « nouveautés » ou « office » selon les conditions figurant dans la convention signée entre l’éditeur et le libraire définissant la forme de l’office.
Article 21. Conditions particulières
Il est proposé aux revendeurs non qualifiés qui en font la demande un dépôt sans facturation directe. Une convention est à valider par le libraire par échange de courrier, qui fait office de bon de dépôt.
Les conditions minimums de la convention sont les suivantes :
– Le commerçant à l’obligation de conserver les livres au minimum douze mois. Après ce délai il possède un droit de retour sur les ouvrages expédiés.
– Les frais de port de retours sont à la charge de l’acheteur, sauf passage de l’éditeur ou de ses représentants.
–Les retours ne peuvent concerner que des ouvrages en parfait état. Tous les livres abîmés seront facturés.
– Seuls les livres vendus sont facturés aux acteurs. Les remises sont défini par convention.
– Les échanges de livre peuvent être réalisés sans frais lors des passages de l’éditeur ou de ses représentants.
Article 22. Vente dérogatoire
Une dérogation permet à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques d’acheter les livres avec un rabais qui ne peut excéder 9 % du prix du livre. Autrefois libre, ce rabais est maintenant plafonné, (décret du 2 septembre 2004).
Article 23. Vente aux auteurs
Les ventes aux auteurs sont réalisées dans le respect des conditions générales à l’exception des clauses financières qui sont acceptées contractuellement entre l’auteur et l’éditeur dans le contrat d’édition signé entre eux.
Article 24. Règlement des litiges
Les Editions Vals d’Allier sont libres de modifier à tout moment ces conditions générales et particulières de vente, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétant.